Projet de loi 3DS et politique du handicap

Le projet de loi relatif à la « Différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale », dit « Projet 3DS » a été définitivement adopté, mercredi 9 février 2022, avec le vote des sénateurs, au lendemain de celui des députés.

Il proposait, en son TITRE IV intitulé « La santé, la cohésion sociale, l’éducation et la culture », au Chapitre II intitulé « Cohésion sociale » diverses mesures portant notamment sur les questions de coordination entre les régions et le Pôle emploi, les expérimentations de recentralisation du RSA, le non-recours aux droits sociaux, et en particulier, des dispositions afférentes aux travailleurs handicapées.

Dispositions spécifiques au handicap en termes d’emploi, insertion, formation :

Ce projet de loi  comporte plusieurs dispositions relatives à l’emploi, à l’insertion et à la formation professionnelle  dont les articles n°36 bis AB et n°37 bis intitulés : Dispositions sur les travailleurs handicapés :

1.    Articles n°36 bis AB :

·       Pour faciliter le passage des personnes travaillant en Esat vers l’exercice d’une activité professionnelle dans le milieu ordinaire, l’article 36 bis AB permet au travailleur handicapé d’évoluer de l’Esat, vers l’entreprise adaptée ou l’entreprise ordinaire classique, sans qu’il ne soit besoin de repasser devant la MDPH.

·       De plus, cet article rend automatique l’attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à compter de 16 ans, dès lors que le jeune bénéficie de l’AAH, de la PCH ou d’un projet personnalisé de scolarisation.

2.    Article 37 bis :

·       Il prolonge de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2023, l’expérimentation sur le recours du travail temporaire pour les travailleurs handicapés.

Pour plus d’informations

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4406_projet-loi